Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement des créances locatives, qu'il s'agisse de créances échues, exigibles ou litigieuses. Précisions apportées à l'article 1 du Règlement de consultation
Who already wins at this buyer
Firms with recorded awards from in'li in this tender’s CPV categories — the incumbents you are bidding against.
| Firm | Wins | Awarded | Last win |
|---|---|---|---|
| AGENCE TOURANGELLE ENQUETES RECHERCHES | 1 | €1,300,000 | 2026-07-01 |
| AVISO CONSEIL | 1 | — | 2026-07-22 |
CPV codes
79940000 Business services: law, marketing, consulting75242110 Administration, defence & social security79111000 Business services: law, marketing, consulting79311200 Business services: law, marketing, consultingDescription
Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1° et R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique. A Titre indicatif : Montant créances : 9 millions euro(s) en stock Montant créances en flux annuelle : 2 000 000 euro(s) HT Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu pour la partie à bons de commandes sans minimum, et avec un maximum en valeur défini comme suit : Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre Sans montant minimum 5 000 000 euro(s) HT Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire du marché. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations. Le présent accord-cadre est un marché unique. Conformément à l'article L. 2113 11 2° du Code de la commande publique, le présent accord cadre n'est pas alloti, dès lors que la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre l'exécution des prestations financièrement plus coûteuse, à en complexifier la gestion et à nuire à l'efficacité globale du marché. Ce choix se justifie également par l'homogénéité des prestations attendues et par la nécessité d'une gestion centralisée et cohérente des dossiers de recouvrement. Le recours à un prestataire unique permet d'assurer une meilleure coordination des actions, d'optimiser les performances de recouvrement, de simplifier le pilotage contractuel et de renforcer la maîtrise des risques juridiques et de confidentialité. Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail figure dans l'annexe financière. Pour la part des prestations rémunérées à prix forfaitaire, les prix applicables sont ceux figurant dans l'onglet « forfaits frais annexes » de l'annexe financière
Similar tenders
Closest by meaning — across languages, via embeddings.
| Published | Title | Buyer | Match |
|---|---|---|---|
| 2026-07-23 | Accord-Cadre à Bons de Commande mono-attributaire pour la réalisation de prestations d'études géotechniques sur le patrimoine de PARTENORD Le groupe et ses futurs constructions et acquisitions (2026-2029) | Partenord Le groupe FR | 92% |
| 2026-07-01 | Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée | in'li FR | 92% |
| 2026-10-13 | Prestations de gardiennage et de sécurité | — | 92% |
| 2026-06-16 | Prestations de conseil et d'expertise comptable | Comité Régional du Tourisme FR | 92% |
| 2026-05-13 | Création et entretien des espaces verts | Commune de Montfermeil FR | 92% |
| 2026-05-06 | Prestations de cartographies mises à jour et créations de plan des réseaux de transport RTM | RTM - Régie des Transports Métropolitains FR | 92% |