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26PI094-PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION pour la retenue de Moulin PAPON

TED · 458176-2026Contract noticeCloses in 36 days · 2026-08-14

Buyer

NameVendée Eau (85)

CountryFR

Published2026-07-03

Deadline2026-08-14

Value

Estimated—

Awarded—

CPV codes

70332100 Real estate services

Description

Les prestations comprennent notamment, la notification de l'arrêté préfectoral, inscription des servitudes à la Publicité Foncière, indemnisation des préjudiciables, expertises, renseignement de la base de données, et assistance administrative et foncière)

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Source

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